Conditions générales SMARTO

Date d'entrée en vigueur : 18 Mars 2021

1.     Objet 

La société SMARTO(« SMARTO ») propose sur le site internet www.getsmarto.com  (le « Site ») à ses clients étudiants (l’« Étudiant ») de se porter garant de leur prêt étudiant et les mettre en relation avec une banque partenaire (la « Banque ») en vue de la conclusion de leur contrat de prêt (le « Prêt »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. 

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SMARTO.  

2.     Accès au Site et aux Services  

2.1        Capacité juridique 
Le Site et lesServices sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. 

2.2        Site et Services réservés aux particuliers 
Le Site et lesServices s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.  

3.    Acceptation des conditions générales  

L’acceptationdes présentes conditions générales par l’Étudiant est matérialisée par une case àcocher dans le formulaire de demande d’inscription ou de garantie.  Cette acceptation nepeut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considéréecomme nulle et non avenue. L’Étudiant qui n’accepte pas d’être lié par lesprésentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.  

4.    Inscription sur le Site 

L’utilisation des Services nécessite que l’Étudiant s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Étudiant doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.  

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.  

5.    Accès aux Services 

5.1          Espace personnel 
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Étudiant (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SMARTO juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. 

L’Étudiant garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. 

L’Étudiant est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le l’Étudiant l’engagent dès leur validation. 

L’Étudiant peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. 

L’Étudiant s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Étudiant. Celui-ci doit immédiatement contacter SMARTO aux coordonnées mentionnées dans les présentes conditions générales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SMARTO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

5.2          Processus de souscription aux Services  

L’Étudiant qui souhaite souscrire aux Services doit remplir un formulaire de garantie permettant à SMARTO d’analyser son éligibilité à la garantie deson prêt par SMARTO. 

L’Étudiant s’engage à renseigner toutes informations marquées comme obligatoires. Tout formulaire incomplet ne sera pas validé. 

L’Étudiant garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de garantie sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur 

En cas d’éligibilité, un certificat d’éligibilité est émis par SMARTO et transmis à l’Étudiant. Ce certificat est valable pour une durée de trois (3) mois à compter de sa date d’émission.

Ce certificat indique à l’Étudiant les informations bancaires et les pièces justificatives à transmettre à SMARTO afin de déterminer le montant maximum de l’emprunt garanti autorisé. 

Une fois le montant maximum de l’emprunt garanti communiqué par SMARTO à l’Étudiant, SMARTO lui transmet le contrat de garantie (ci-après le « Contrat de garantie »)qui devra être signé avant transmission de son dossier à la Banque en vue de conclusion du Prêt.   

5.3          Hébergement du Site 

SMARTO s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Étudiant sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. 

Dans ce cadre, SMARTO s’engage à fournir à l’Étudiant des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. 

SMARTO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants. 

SMARTO s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.  

6.    Articulation avec l ’intervention et les conditions générales des prestataires    

6.1          Les Étudiants sont expressément informés et acceptent que ses informations bancaires soient transmises à SMARTO par l’intermédiaire de l’utilisation des services d’Openbanking proposés par la société PERSPECTEEV (Bridge), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 529 196 313, dont le siège social est 4, rue de la pierre levée 75011 Paris (ci-après « Bridge »).  

6.2          Les Étudiants sont également expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société StripeFrance, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 807 572 011, dont le siège social est situé au 10 boulevard Haussmann 75009 Paris (ci-après « Établissement de monnaie électronique »). 

6.3          Les Étudiants sont enfin expressément informés et acceptent que le Contrat de garantie sera signé électroniquement par l’intermédiaire des services de la société Docusign France, société par actions simplifiées à associé unique immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°812 611 150, dont le siège social est 9, rue Maurice Mallet 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après « Docusign »). 

6.4          A cet fin, les Étudiants contractent directement avec l’Établissement de monnaie électronique s’agissant de la mise en œuvre de ces transactions financières, Bridge s’agissant de l’agrégation de ses informations bancaires et Docusign s’agissant de l’acceptation du Contrat de garantie (ci-après appelés ensemble les « Prestataires »).  

Les Étudiants contractent directement avec les Prestataires en acceptant leurs conditions générales par le biais des cases à cocher lors de l'envoi du formulaire d’inscription ou de garantie. 

En cas de contradiction entre les conditions générales des Prestataires et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent. 

6.5        Dans le cadre des Services, les Étudiants mandatent expressément SMARTO pour transmettre toutes instructions aux Prestataires en leur nom et pour leur compte. 

6.6        Les Étudiants sont informés et acceptent que le refus des Prestataires d’accepter l’inscription de l’Étudiant en tant qu’utilisateur de leurs propres services, de même que la fin du contrat entre l’Étudiant et un Prestataire, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre SMARTO et cet Étudiant. Inversement, la fin du présent contrat entre SMARTO et l’Étudiant entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Étudiant et les Prestataires.  

7.     Modalités du Contrat de Garantie   

Le Contrat de Garantie ne pourra être conclu que pour les Prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :  

-       Montant compris entre 3.000 € et 100.000 € ;
-       Durée de remboursement comprise entre 1 et 12 ans.  

Le Contrat de Garantie est conclu pour la durée de remboursement du Prêt.  

En cas de remboursement anticipée du Prêt, le Contrat de Garantie prendra fin à la date dudit remboursement anticipée.

8.     Conditions financières 

8.1          Prix 

Les prix des Services sont indiqués sur le Site. 

Le prix desServices sera calculé sur la base d’un pourcentage appliqué sur le montant du Prêt. 

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la signature du Contrat de garantie par l’Étudiant. 

Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et toutes taxes françaises comprises. 

SMARTO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.  

8.2          Modalités de paiement 

Le prix desServices est exigible à la conclusion du Contrat de garantie. 

Son paiement s’effectuera en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne Stripe. 

L’Étudiant garantit à SMARTO qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

L’Étudiant reconnait et accepte que le Contrat de garantie ne sera transmis à la Banque qu’une fois le paiement du prix effectué.    

8.3          Modalités de remboursement du prix des Services 

SMARTOs’engage à rembourser le prix des Services dans à l’Étudiant uniquement dansl’un des cas suivants :  
(i)             L’Étudiant a exercé son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article « Droit de rétractation » ;
(ii)           L’Étudiant s’est vu refuser par laBanque le prêt étudiant garanti par SMARTO ;
(iii)          L’Étudiant a exercé son droit de rétractation dans le cadre du Prêt souscrit auprès de la Banque.  Dans les hypothèses prévues au (ii) et (iii) de la mention ci-dessus, l’Étudiant devra transmettre à SMARTO les justificatifs nécessaires permettant d’obtenir le remboursement des Services.    

9.     Durée des Services  

Les Services sont souscrits pour la durée du Contrat de garantie.  

La fin du Contrat de garantie entraîne la désinscription de l’Étudiant aux Services. La désinscription est effective dans un délai maximum de 6 mois à compter de la fin du Contrat de garantie. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Étudiant.  

10.  Convention de preuve 


L’Étudiant reconnaît et accepte expressément : 

-  que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de SMARTO font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, 
-  que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.  

11.   Droit de rétractation 

L’Étudiant dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’acceptation des présentes conditions générales, sans justificatif ni pénalités.

Il peut exercer ce droit en adressant à SMARTO aux coordonnées mentionnées en entête des présentes, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.  

12.  Obligations et responsabilité de l’Étudiant  


Sans préjudice des autres obligations prévues au contrat, l’Étudiant s’engage à respecter les obligations qui suivent : 

12.1     L’Étudiant s’engage à fournir à SMARTO tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. A ce titre, l’Étudiant s’engage à informer SMARTO de l’obtention ou du refus du Prêt par la Banque dans les plus brefs délais. Plus généralement l’Étudiant s’engage à coopérer activement avec SMARTO et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution des présentes. 

12.2     L’Étudiant est seul responsable des documents, éléments, données, informations et contenus qu’il fournit à SMARTO. Il garantit à SMARTO qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité. 

12.3     L’Étudiant s’engage à coopérer activement avec SMARTO et a l’obligation de prévenir SMARTO de toutes difficultés liées au remboursement de ses échéances de Prêt. Cette obligation constitue une obligation essentielle. Cette obligation ne l’exonère nullement de son obligation de régler les échéances de prêt.  

12.4     Plus généralement, l’Étudiant s’engage à informer SMARTO de toutes difficultés liées à ce qui précède.  

13.  Obligations et responsabilité de SMARTO
 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, SMARTO s’engage à respecter les obligations qui suivent : 

13.1     SMARTO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Étudiant reconnaît et accepte expressément. 

13.2     SMARTO intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes conditions générales. 

13.3      SMARTO n’est soumis à aucune obligation légale ou réglementaire relative à la vérification d’identité des Étudiants, la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou tout autre activité illégale et ne pourra en aucun cas engager une quelconque responsabilité sur ce point.

13.4     SMARTO ne fournit à l’Étudiant aucune garantie quant à l’obtention du Prêt ou plus généralement quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes. 

13.5     SMARTO ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des Services du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales. 

13.6     SMARTO s’engage, dans l’accomplissement des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public. 

13.7     En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SMARTO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Étudiant et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des Services concernés.  

14.  Comportements prohibés 

14.1     Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :  
-       l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
-       l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
-       l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
-       les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
-       l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
-       et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 

14.2     Il est strictement interdit aux Étudiants de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site 

14.3     Sont également strictement interdits : (i) tous comportements denature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité desServices, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SMARTO, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SMARTO, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. 

14.4     Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.  

15.  Sanctions des manquements 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Étudiant, SMARTOse réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : 
-      suspendre, supprimer ou empêcher l’accès auxServices de l’Étudiant, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
-      prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
-      avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites. 

L’Étudiant est informé et accepte que tout manquement à ses obligations puisse entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes conditions générales par SMARTO, par tout moyen écrit.  

16.  Propriété intellectuelle 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par SMARTO sur le Site, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.  

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SMARTO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.  

17.  Données personnelles 

SMARTO pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Étudiant est expressément invité à prendre connaissance.  

18.  Autorisation de diffusion des témoignages 

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Étudiants autorisent SMARTO à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après :les « Témoignages ») pour la promotion de ceux-ci, selon les modalités suivantes : 
-       Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par SMARTO sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles SMARTO a des accords,
-       Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par SMARTO par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
-       Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
-       Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
-       Ils renoncent à demander à SMARTO une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.   

19.  Liens et sites tiers 

SMARTO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Étudiant accéderait par l'intermédiaire du Site. 

SMARTO n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. 

SMARTO n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Étudiant et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Étudiant serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.  

20.  Publicité 

SMARTO se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Étudiants tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SMARTO sera seule juge 

21.  Force majeure 

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucunePartie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure. 

Par force majeure, les Parties conviennent d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication. 

La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autrePartie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure. 

Si le cas de force majeure perdure plus de 1 (un) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat. 

Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement. 

Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.   

22.  Médiation 

Lorsque l’Étudiant remplit les conditions requises par le Code de la consommation, il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à SMARTO, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation. 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Mediation-Net (MN)
Adresse postale :34, rue des Epinettes – 75017 Paris
Adresse électronique: mediation.conso@mediation-net.com
http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur  

23.  Modifications 

SMARTO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.  Les Étudiants seront informés de ces modifications par tout moyen utile. Tout Étudiant qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. 

24.  Loi applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France),sauf règle de procédure impérative contraire. 





Annexe1 : Formulaire de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)  

A l'attention de :          Smarto
Adresse : 26 Avenue Alfred de Musset, 78170 La Celle Saint-Cloud
Téléphone :07 88 87 27 60
Email :arthaud@getsmarto.com 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :  

Numéro de commande : 

Commandé le (*)

Nom de l’ (des) acheteur(s) : 

Adresse de l’ (des) acheteur(s) :   

Signature de l’ (des) acheteur(s) :(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)   

Date :